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Note politique

Aide publique au développement : ancrer l'objectif de 0,7% dans la loi

8 novembre 2021
Aide publique au développement : ancrer l'objectif de 0,7% dans la loi

Plusieurs pays donateurs montrent l’exemple, en respectant et en dépassant l’objectif adopté par les Nations Unies, selon lequel les pays riches doivent mobiliser au moins 0,7% de leur revenu national brut (RNB) pour l’aide publique au développement (APD). Mais la Belgique en est loin : son APD ne représentait que 0,46% du RNB en 2020. Pourtant, le gouvernement belge s’est engagé en faveur d’une trajectoire contraignante de croissance de l’aide belge au développement, afin qu’elle atteigne 0,7% du RNB pour 2030 au plus tard. Pour qu’il respecte ses propres engagements, un ancrage dans la loi s’impose.

les ODD menacés

La pandémie de coronavirus Covid-19
Coronavirus
covid-19
coronavirus
a causé une crise sanitaire, économique, financière et sociale inédite. Près d’un tiers des pays du Sud ont connu des pertes de revenu par habitant qui annulent au moins une décennie de progrès en la matière [1]. En conséquence, alors que les Nations Unies se sont engagées avec les Objectifs de développement durable (ODD) à éradiquer l’extrême pauvreté d’ici 2030, celle-ci a augmenté en 2020 pour la première fois en 20 ans. À plus long terme, près de 800 millions de personnes pourraient encore vivre dans l’extrême pauvreté en 2030, ce qui constituerait un aveu d’échec pour les ODD [2]. Le déficit de financement des ODD lui-même a augmenté d’au moins 50% dans les pays du Sud, pour atteindre 3 700 milliards USD en 2020 [3].

Des financements insuffisants pour la coopération internationale

De son côté, ce qu’on appelle l’« aide publique au développement coopération au développement
aide publique au développement
aide au développement
 » (APD) a atteint en valeur absolue un niveau record de 161 milliards USD en 2020. Ce montant ne représente cependant que 4% du déficit de financement des ODD des pays du Sud : il est donc amplement insuffisant si on veut espérer atteindre les ODD d’ici 2030. De plus, il ne représente que 0,32% du revenu national brut (RNB) cumulé des pays donateurs, bien loin de l’objectif international adopté par les Nations Unies en 1970 et maintes fois répété, selon lequel les pays donateurs doivent mobiliser 0,7% au moins de leur RNB pour l’APD.

Ce faible niveau de l’APD mondiale est d’autant plus problématique que les flux financiers à destination des pays en développement se sont sensiblement réduits suite à la crise du Covid-19, qu’il s’agisse des investissements directs étrangers ou des entrées de capitaux privés. Comme l’a fait remarquer le Secrétaire général de l’OCDE, M. Ángel Gurría, « à l’échelle mondiale, les gouvernements ont mis en place des mesures de relance liées au Covid 19 équivalant à 16 000 milliards USD, et nous n’avons mobilisé que 1% de ce montant pour aider les pays en développement à faire face à une crise sans précédent pour les générations actuelles. Cette crise est un véritable test pour le multilatéralisme et le concept même d’aide extérieure. Nous devons déployer un effort beaucoup plus massif pour aider les pays en développement en matière de distribution de vaccins, de services hospitaliers, et pour soutenir le revenu et les moyens d’existence des populations les plus vulnérables afin d’assurer une reprise véritablement mondiale » [4]. Notons que, selon Oxfam International, si les pays donateurs avaient respecté l’engagement des 0,7% en 2020, ils auraient mobilisé assez de financements pour vacciner la population entière des pays à faible revenu [5].

Si les financements de la coopération internationale sont donc insuffisants, certains pays montrent l’exemple tout de même : en 2020, 16 pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE ont augmenté leur APD. De fortes hausses de celle-ci, en montants totaux, ont été enregistrées dans les pays suivants : Allemagne, Canada, Finlande, France, Islande, Hongrie, Norvège, Slovaquie, Suède et Suisse. Six pays en particulier ont atteint ou dépassé l’objectif international de 0,7%. Il s’agit de la Suède (1,14%), de la Norvège (1,11%), du Luxembourg (1,02%), de l’Allemagne (0,73%), du Danemark (0,73%) et du Royaume-Uni (0,70%) – qui font le choix structurel de respecter cet objectif international depuis plusieurs années, nonobstant des coupes récemment annoncées au Royaume-Uni.

0,7% : un engagement sans cesse retardé

Par la Résolution 2626 (XXV) des Nations Unies adoptée le 24 octobre 1970, les pays dits « économiquement avancés » s’engageaient à consacrer 0,7% de leurs richesses à l’aide publique au développement.
À l’époque, la date butoir pour respecter cet engagement était 1975 ; c’est-à-dire il y a plus de 45 ans.
La Belgique a répété cet engagement en 2002, en adoptant une loi selon laquelle l’APD belge atteindrait 0,7% du RNB en 2010. En 2010, l’APD belge se situait à 0,64% du RNB, soit le plus haut niveau jamais obtenu depuis les années 1960. Plus tard encore, la Belgique a plusieurs fois répété cet engagement dans le cadre d’accords européens et internationaux
– dont le célèbre Agenda 2030 Agenda 2030 pour le développement durable adopté en 2015. Selon ce dernier, l’engagement des 0,7% doit dorénavant être réalisé pour 2030 au plus tard. S’ils y arrivent, les pays riches auront honoré leur promesse avec 55 ans de retard.

Que fait la Belgique ?

L’aide publique au développement de la Belgique n’a augmenté que de 2,8% en 2020, contre 10,9% pour la France, 13,7% pour l’Allemagne, ou encore 17,1% pour la Suède, selon l’OCDE [6]. En termes de pourcentage du RNB, l’APD de la Belgique est aussi inférieure à celle de tous ses pays voisins, sans exception (voir figure). Représentant 0,46% de son RNB, elle est restée sous la moyenne des pays donateurs européens (soit 0,50% du RNB) en 2020. La Belgique s’est donc retrouvée à la 10e place des donateurs du CAD en termes relatifs (en pourcentage du RNB) et à la 15e place en termes absolus (montants en USD).

 . high in 2020 - Detailed Note. Communiqué de presse. Avril 2021. Le chiffre pour la Belgique vient des données de la DGD, présentées dans : CNCD- 11.11.11. Rapport 2021 sur l'aide belge au développement. Septembre 2021.

Cette situation est le résultat de coupes budgétaires successives opérées depuis 2010, l’aide au développement devenant pour les gouvernements successifs une des principales variables d’ajustement budgétaire. Pourtant, une écrasante majorité des Belges sont favorables à l’aide envers les pays du Sud, selon le sondage européen de 2019 « Special Eurobarometer 494 ». Les niveaux relativement bas de l’aide belge sont d’autant plus décevants que la Belgique est pourtant saluée pour sa coopération qui est concentrée dans les pays qui en ont le plus besoin. Enfin, même en période de crise, plusieurs pays donateurs ont montré qu’il était tout à fait possible d’atteindre l’objectif de 0,7% : le Royaume-Uni a ainsi honoré cet engagement alors qu’il ressentait encore les effets de la crise financière de 2008. La Belgique a elle-même montré qu’il était possible d’atteindre cet engagement dans notre pays, puisqu’elle y est elle-même presque parvenue en 2010, avec une APD située à 0,64% du RNB. Accorder 0,7% du RNB à l’APD est donc avant tout un choix politique.

APD : une partie indispensable de la solution

À côté de la mobilisation des ressources domestiques ou des allègements de dette, l’aide publique au développement a un rôle indispensable à jouer pour contribuer au développement durable dans les pays du Sud – et ce d’autant plus suite à la pandémie du coronavirus. Contrairement à toutes les autres sources de financement, elle est un outil prévisible et concessionnel, dont l’objectif premier est la réduction de la pauvreté, dans une perspective de développement durable. Elle peut être allouée directement aux secteurs les plus pertinents et aux zones géographiques qui en ont le plus besoin. Elle peut être investie dans la prévention contre de nouvelles pandémies, dans le renforcement des soins de santé, de la sécurité alimentaire ou de la protection sociale ; elle peut combler temporairement les déficits de financement d’États qui ne parviennent pas à mobiliser suffisamment de revenus domestiques pour leurs services sociaux de base ; elle peut cibler directement les « personnes laissées de côté » et ainsi combattre les inégalités génératrices de fragilité. Elle peut aussi être allouée en priorité aux pays qui ont été le plus durement touchés par la pandémie, à ceux dont les indices de développement humain sont les plus faibles, et à ceux qui souffrent de fragilité chronique. En particulier, l’APD peut constituer un flux anticyclique crucial en période de crise : suite à la pandémie, elle est le seul flux financier vers les pays du Sud qui a augmenté plutôt que diminué en 2020 [7]. En outre, lorsqu’elle investit en premier et prend le plus grand risque dans des domaines d’im- portance pour le bien-être, l’APD est catalytique : elle ouvre la voie à d’autres investissements externes ou internes. Pour toutes ces raisons, et pour éviter de laisser le coronavirus réduire à néant une décennie de progrès en matière de lutte contre la pauvreté, il est indispensable que la Belgique augmente son aide au développement. Heureusement, le gouvernement belge s’est engagé en ce sens fin 2020.

La solution : respecter nos propres engagements

La Belgique peut être saluée pour son accord de gouvernement ambitieux. En effet, celui-ci prévoit la disposition suivante : « Pour les dépenses de coopération internationale, compte tenu des circonstances budgétaires exceptionnelles, une trajectoire de croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d’atteindre, d’ici 2030, la norme convenue au niveau international, soit 0,7% du RNB" [8]. Si ce texte répète l’engagement de l’Agenda 2030, il stipule surtout qu’une « trajectoire de croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 ». Le CNCD-11.11.11 plaide donc tout simplement pour que le gouvernement respecte ses propres engagements, en adoptant dès 2021 une trajectoire de croissance contraignante pour l’APD belge afin qu’elle atteigne 0,7% du RNB pour 2030.

Comment ? En ancrant cette trajectoire de croissance dans la loi, avec des objectifs chiffrés précis. Comme en 2002, adopter une loi ou un article de loi permettrait d’ancrer cet objectif dans la durée, évitant que l’aide belge fasse l’objet de tractations budgétaires annuelles au détriment des engagements internationaux. Pour que l’APD belge atteigne 0,7% du RNB en 2030, un objectif de 0,55% du RNB pour 2024 sera nécessaire.

De plus, cet ancrage dans la loi encouragerait davantage le gouvernement actuel à respecter son propre engagement. En effet, le budget fédéral pour l’année 2022, tel que présenté au Parlement, ne prévoit toujours pas d’augmentation suffisante des financements de la coopération au développement pour espérer atteindre l’objectif de 0,7% en 2030 – malgré que cet objectif soit clairement stipulé dans la déclaration gouvernementale. Un ancrage dans la loi s’impose donc pour que cet objectif se réalise.

L4aid ebelge en pourcentage du RNB - Projection (2010-2030) . Source : les données pour les années 2010-2020 proviennent de OCDE (2021), APD nette (indicateur), consulté le 4 novembre 2021.

RECOMMANDATIONS

Adopter une loi ou un article de loi qui permette d’ancrer légalement une trajectoire contraignante de croissance de l’APD pour atteindre les 0,7% pour 2030 au plus tard – incluant un objectif intermédiaire de 0,55% du RNB en 2024.

  • Pour respecter cet ancrage dans la loi, le budget de la coopération au développement devra être augmenté annuellement dans le budget fédéral.
  • Dans ce cadre, privilégier l’aide « réelle », en plaidant en parallèle au sein du CAD de l’OCDE pour l’arrêt de la comptabilisation en APD des frais d’accueil des demandeurs d’asile, des coûts imputés des étudiants, et des allègements de dettes.
  • Dans ce cadre, privilégier également la concentration de la coopération gouvernementale dans les pays en situation de fragilité, et les pays dont les indices de développement humain sont les plus faibles.

POUR EN SAVOIR +

[1Organisation des Nations Unies. Financing for Sustainable Development Report 2021. New York : Nations Unies, 2021, p. 2.

[2Ibidem.

[3OCDE. 2020 official development assistance levels and trends release. Remarques par Angel Gurría, Paris, 13 avril 2021.

[4OCDE. Les dépenses liées au COVID-19 ont contribué à hisser l’aide extérieure à un niveau sans précédent en 2020, mais l’effort doit être intensifié. Communiqué de presse, 13 avril 2021.

[5Oxfam International. Slight increase in aid only a drop in the ocean to combat the Covid-19 crisis. Communiqué de presse, 12 avril 2021.

[6OCDE. COVID-19 spending helped to lift foreign aid to an all-time high in 2020 - Detailed Note. Paris, 13 avril 2021.

[7OCDE. Development Co-operation Profiles. Paris : Editions OCDE, 2021.

[8Royaume de Belgique .Accord de gouvernement : Pour une Belgique prospère, solidaire et durable. 30 septembre 2020, p. 96.