×
×

Note stratégique « Migrations et développement » : une source d’inspiration au-delà du secteur de la Coopération ?

Début 2022, la Direction générale de la coopération au développement (DGD) a publié sa nouvelle note stratégique intitulée « La migration comme levier de développement durable ». Suite à un long et large processus de consultation, l’orientation et les objectifs développés dans cette note sont majoritairement en accord avec la vision de la justice migratoire. A présent, il reste à s’assurer que cette vision guide et influence, de façon transversale, l’ensemble des politiques belges dont celle de l’asile et de la migration.

Fin 2019, à la demande du service de l’Envoyé spécial pour la migration et l’asile, actif au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce et Coopération au développement coopération au développement
aide publique au développement
aide au développement
, le Centre européen de gestion des politiques de développement (ECDPM) a lancé un processus de consultation de longue haleine en vue d’établir une note qui propose « un cadre général et un fil conducteur sur le thème de la migration destinés aux différents acteurs de la politique belge de développement, qui constituent une base pour le dialogue politique avec les gouvernements des pays où la Coopération belge au développement est active, avec l’UE, les autres donateurs et les partenaires multilatéraux ». L’élaboration de ce document s’est inscrite dans une approche globale au service de la cohérence des politiques pour « une action extérieure belge efficace et efficiente ».

Ainsi pendant près de deux ans, la société civile belge (ONG, OSIM , académiques) a été consultée à plusieurs reprises, en vue d’enrichir les différents projets de texte. Le document a également été soumis aux différentes ambassades, administrations et ministères belges concernés par la migration et le développement. En 2022, la validation officielle de la note a été donnée par la ministre de la Coopération au développement et a pris dès lors la forme d’une Note stratégique.

Ceci expliquant cela, le contenu final du document est mûrement réfléchi et s’annonce comme prometteur. En effet, il s’inscrit dans la droite de ligne de l’esprit du Pacte des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (2018) et les Objectifs de développement durable (ODD). La migration et les personnes migrantes y sont envisagées avant tout sous un angle positif et dynamique. Dans un contexte de reconstruction post-Covid-19 Covid-19
Coronavirus
covid-19
coronavirus
, la migration y est décrite comme un levier pour le développement et les personnes exilées comme des acteurs et actrices à part entière de développement, que ce soit dans les pays dits d’origine, de transit et de destination ; tout en rappelant que « la Coopération belge au développement prendra toujours comme point de départ les migrants eux-mêmes, leurs droits et leur dignité ».

Quatre objectifs stratégiques et 18 domaines de résultats prioritaires

Afin que « la migration devienne à la fois un élément d’une stratégie de développement et un résultat de développement », la note vise quatre objectifs :

  1. Soutenir et promouvoir la bonne gestion des migrations dans les pays d’intervention de la Coopération belge au développement à tous les niveaux (international, national, régional et local) et par différents acteurs, dans une perspective de développement durable ;
    Dont un des domaines de résultat est le renforcement des « technologies de l’information et de la communication visant à récolter des données d’état civil qui permettent aux personnes migrantes d’accéder aux documents de base grâce auxquels elles peuvent exercer leurs droits. Le renforcement de l’impact sur le développement doit toutefois toujours passer en premier » (1.3).
  2. Promouvoir un débat public fondé sur le lien migration-développement en Belgique et dans les pays d’intervention de la Coopération belge au développement ;
    Dont un des résultats est : « Le débat citoyen sur les migrations et le développement est développé de sorte que le lien entre migration et développement devienne un thème clé et fort des actions d’éducation à la citoyenneté mondiale  » (2.2).
  3. Promouvoir la protection et le respect des droits humains (y inclus l’accès aux services de base et biens communs) ainsi que le bien-être et la résilience des personnes migrantes (y inclus les personnes déplacées internes et les apatrides), des réfugiés et des communautés d’accueil dans les pays d’intervention de la Coopération belge au développement ;
    Dont un des résultats est « Les droits fondamentaux des personnes migrantes et réfugiées sont protégés et soutenus, quel que soit leur statut et à toutes les étapes de leurs parcours migratoires, avec une attention particulière pour les femmes, enfants, mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables » (3.1).
  4. Utiliser et promouvoir le potentiel des migrations pour le développement durable ;
    Dont deux des résultats sont le renforcement des capacités des diasporas et de la coopération avec celles-ci en Belgique et dans les pays d’intervention, ainsi que la simplification et la réduction des coûts de transfert d’argent (remittances).

Focus sur l’Afrique

L’accent de la note stratégique est mis sur tous les pays où la Coopération belge au développement est active, et donc pour le Sahel et l’Afrique de l’Ouest, la région des Grands Lacs et l’Afrique de Nord et le Moyen-Orient. La note spécifie que « bien que ces pays bénéficient d’une part de l’aide publique au développement sur la base de leur niveau de développement humain et indépendamment de l’origine des mouvements migratoires, de nombreux pays où la Belgique est déjà active sont confrontés à des défis et des opportunités liés à la migration (tant internationale qu’interne) ».

A plusieurs reprises, la nécessité de répondre à la demande des pays africains de mettre en œuvre des voies légales et sûres de migration est précisée dans le texte, que cela soit au service du développement, de la lutte contre le trafic des personnes migrantes ou celui de l’adaptation aux changements climatiques. Les projets pilotes dans ce domaine (comme ceux de ENABEL) doivent « se refléter dans des actions plus larges et étendues en accordant toute l’attention nécessaire aux éventuels effets pervers de ces actions tels que par exemple la fuite des cerveaux ».

Une approche globale qui se veut transversale et cohérente au service des droits des personnes exilées

Une évaluation annuelle de cette note stratégique est prévue dans le cadre d’une plate-forme réunissant la DGD et les représentants de tous les acteurs concernés. Sur base des actions menées et des résultats obtenus, des recommandations pourront être proposées pour l’avenir. Petit bémol, aucun indicateur n’est cependant précisé.

L’enjeu à présent est que cette approche positive et inclusive de la part de la Coopération au développement puisse influencer l’ensemble des politiques liées à la Migration et au développement, et plus spécifiquement celle dont la secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration a la charge.

Car en effet, la volonté d’exercer un chantage sur les pays partenaires en instrumentalisant l’aide publique au développement est une tendance générale forte au sein des pays européens. Ce risque a été très présent en Belgique lors du projet avorté de réforme de la loi de coopération au développement en 2018 . Cette tentative a heureusement échoué à la suite des multiples pressions de la société civile. La Belgique a depuis lors pris une position claire contre l’instrumentalisation de l’aide publique au développement au service de politiques migratoires restrictives.

Cependant, le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration sortant n’a émis aucune réserve quant à la conditionnalité des visas en vue d’une politique intensive de retour soutenue par les pays tiers. Il déclarait encore récemment à ce sujet : « L’Europe doit cesser de négocier avec les pays d’origine, sans disposer d’un moyen de pression. Nous devons les forcer à reprendre leurs ressortissants, quitte à relever les tarifs commerciaux ou retirer les visas pour les pays récalcitrants » .

Cette volonté de renforcer les politiques de retour se traduit au niveau européen dans le nouveau pacte UE pour la migration et l’asile , et plus précisément en Belgique par la volonté d’augmenter les places en centres fermés, la multiplication des bureaux de retour ICAM (Individual Case Management Support) et la non régularisation des personnes en situation administrative irrégulière. A cela s’ajoute également la crise structurelle de l’accueil des demandeurs d’asile pour laquelle la Belgique a été condamnée par le tribunal de première instance en janvier 2022 , ainsi qu‘une baisse depuis 2018 du nombre de réinstallation et de relocalisation par la Belgique, comme rappelé par Myria .

Ces mesures sont en contradiction avec l’orientation générale de cette note stratégique et de celle du Pacte globale des Nations Unies pour les migrations. Ce Pacte adopté en 2018, promeut au contraire la mobilité comme levier de développement et un accès aux droits fondamentaux et aux services de base pour toutes les personnes migrantes, peu importe leur statut administratif. Le premier forum d’évaluation du Pacte (IRMF), qui a eu lieu mi-mai 2022 à New York au siège des Nations Unies, pointe d’ailleurs le manque de volonté politique de la majorité des Etats signataires à mettre en œuvre ses vingt-trois objectifs .