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Devoir de vigilance

Zones de conflit, des zones sensibles pour les entreprises et les droits humains

79 organisations de la société civile interpellent le Commissaire européen Didier Reynders

La question de la responsabilité des entreprises dans les violations des droits humains fait l’objet d’une attention accrue ces derniers mois aux niveaux international, européen et belge. Dans le cadre de la législation européenne, annoncée pour 2021, la société civile, dont le CNCD-11.11.11, présente des recommandations précises qui concernent, entre autre, l’implication des entreprises dans les zones de conflits.

La pandémie de Covid-19 a été un nouveau révélateur des risques qui pèsent sur les droits humains dans une économie mondiale fortement interconnectée et insuffisamment régulée. Le manque de transparence dans les chaînes de valeur internationales et la structure de plus en plus complexe des firmes transnationales font qu’il est aujourd’hui particulièrement difficile de mettre en cause la responsabilité des entreprises dont les activités entraînent des violations des droits humains, des normes du travail ou des dommages environnementaux au sein de leurs chaînes de valeur, ni de garantir l’accès à la justice pour les victimes de ces abus. Malgré les initiatives existantes [1], à caractère volontaire ou contraignant, nombre d’entreprises continuent d’utiliser leur pouvoir économique pour échapper à ces régulations [2]. Les limites des réglementations existantes complexifient voire rendent caduque toute interpellation et demande de réparation de la part des victimes, en particulier dans des secteurs sensibles, socialement à risque et dans les zones de conflit.

Mettre fin à l’impunité des entreprises et améliorer l’accès à la justice pour les personnes affectées passe par l’établissement d’un devoir de vigilance qui implique deux obligations distinctes mais liées. D’une part, les entreprises ont un devoir de diligence raisonnable (due diligence), qui leur impose de se doter de mécanismes permettant, continuellement, d’identifier, de prévenir, d’arrêter, de minimiser et de remédier à toute violation potentielle ou effective des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur et par leurs filiales. Elles doivent aussi garantir aux victimes l’accès à des mécanismes de réparation et rendre compte de ces mécanismes. D’autre part, les entreprises ont un devoir de réparation (duty of care), qui leur impose de prendre leurs responsabilités en cas d’absence ou d’insuffisance de précautions pour éviter qu’un ou plusieurs dommages ne soi(en)t causé(s), et donc de réparer les dommages subis en cas de violation des droits et normes dont bénéficient les victimes.

Initiatives à tous les niveaux de pouvoir : nécessaire cohérence

L’introduction d’un devoir de vigilance devoir de vigilance aux niveaux mondial (Convention onusienne), européen (au travers d’une directive ou d’un règlement) et national (lois) est nécessaire pour garantir la primauté des droits humains sur les intérêts commerciaux, conformément à l’article 103 de la Charte des Nations Unies. Œuvrer de manière cohérente à différents niveaux de pouvoir en faveur de l’adoption de cadres juridiques contraignant les entreprises à respecter les droits humains assurera également un « level playing field » en évitant une concurrence déloyale des entreprises moins vertueuses. C’est ce à quoi le gouvernement belge s’est engagé dans son accord couvrant la période 2020-2024 [3].

Ces dernières années, plusieurs avancées ont eu lieu dans un certain nombre de pays européens en ce qui concerne la responsabilité des sociétés mères, le devoir de vigilance, l’accès aux juridictions nationales et la publication d’informations. Au niveau européen, le devoir de vigilance fait déjà l’objet d’une approche sectorielle à travers des règlements sur des produits spécifiques, tels que le bois (2010) et les minerais provenant de zones de conflit (2017). Toutefois, il n’existe encore aucune législation européenne ayant une portée transversale, qui soit applicable à tous les secteurs, produits ou types d’impacts ainsi qu’à toutes les entreprises domiciliées, basées ou ayant des activités commerciales sur le marché européen.

Législation européenne attendue en 2021

La crise sanitaire du Covid-19 Covid-19
Coronavirus
covid-19
coronavirus
a cependant révélé les fragilités des chaînes de valeur opaques et convaincu l’UE qu’un retour au « business as usual » n’était plus possible. Le 29 avril 2020, le Commissaire européen à la Justice Didier Reynders s’est engagé à présenter, en 2021, une proposition législative intersectorielle sur des règles contraignantes en matière de responsabilité des entreprises européennes vis-à-vis des droits humains et de l’environnement, qui inclura une responsabilité juridique, des mécanismes de mise en œuvre et l’accès à la justice pour les personnes dont les droits sont affectés par des entreprises. Il a explicitement inscrit cette réglementation dans le cadre de la réponse à la crise du Covid-19 et du Green Deal Green Deal
Pacte vert européen
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Cela faisait quelque temps déjà qu’un grand nombre d’organisations de la société civile, soutenues par une pétition ayant recueilli 847 000 signatures, ainsi qu’un nombre considérable d’entreprises et d’investisseurs européens, demandaient une législation dans ce domaine. En attestent, par exemple, la forte expression de soutien d’Ericsson aux dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’indemnisation des victimes lors d’une audition devant la Sous-commission « Droits de l’Homme », ainsi que la position de soutien de l’Association européenne des marques (représentant plus de 2 500 des plus grandes marques européennes) à l’égard de la responsabilité civile. Au niveau belge, 60 entreprises et fédérations d’entreprises ont demandé au gouvernement belge « l’établissement d’un cadre juridique national sur le devoir de vigilance des entreprises » dans une lettre remise le 4 février 2021 aux ministres Dermagne et Kitir. Nombre de ces éléments, y compris la responsabilité civile, ont déjà été approuvés par le Parlement européen lors de l’adoption du « Cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale ».

L’adoption, le 1er décembre 2020, des conclusions du Conseil sur les droits de l’Homme et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales a apporté un soutien clair à l’initiative législative du commissaire Reynders. Elle a aussi conforté la Commission dans les recommandations reprises dans son étude « Due Diligence Requirements Through The Supply Chain ». L’approche du Conseil européen en faveur d’une législation intersectorielle, son soutien aux recommandations de l’Agence des droits fondamentaux concernant l’accès des victimes aux recours judiciaires et la nécessité d’inciter la Commission à prendre aussi en compte les recommandations du Comité économique et social européen (CESE), ainsi qu’à inclure la responsabilité des entreprises en cas de préjudice, devraient être les pierres angulaires de la future législation européenne sur le devoir de vigilance. Il est indispensable au développement durable que les entreprises ne causent pas de dommages et qu’elles y remédient quand ils se produisent. Dans le cas contraire, les victimes continueront à devoir assumer les coûts de leur propre réparation, ce qui est le cas actuellement.

Depuis lors, le processus européen suit son cours. Le 8 février dernier, la Commission européenne a clôturé une large consultation publique sur une initiative de Gouvernance d’entreprise durable visant à sonder l’ensemble des parties prenantes. Pour les membres du Groupe de travail Corporate Accountability, coordonné par le CNCD-11.11.11 et son homologue flamand et réunissant les trois syndicats, ainsi que des ONG et des organisations de défense des droits humains, la future législation européenne doit être ambitieuse, c’est-à-dire imposer à la fois un devoir de diligence raisonnable (prévention) et un devoir de réparation (possibilité de sanction) [voir nos recommandations en bas de page]. La responsabilité étant proportionnelle à la gravité de la violation et au degré d’implication de l’entreprise, la future législation européenne doit en particulier veiller au respect du droit international humanitaire dans les secteurs et régions d’activité à haut risque, tels que les zones de conflits.

Vigilance accrue dans les zones de conflits

Les zones de conflits peuvent aussi être considérées comme des « secteurs à haut risque » où la vigilance des entreprises doit être d’autant plus importante. Dans ces zones de conflits, le risque est grand de violations massives des droits humains, mais aussi du droit international humanitaire. Les pays concernés par le conflit peuvent en outre être dans l’incapacité d’assurer le respect des droits humains, voire se rendre eux-mêmes coupables de violations des droits humains [4].

Dans des contextes de violations graves du droit international humanitaire, la responsabilité des entreprises peut par ailleurs aller plus loin que la « due diligence » comme l’a démontré le cas de la multinationale française Lafarge. En 2016, les responsables de Lafarge et de sa filiale syrienne ont été poursuivis devant la justice française par des ONG de défense des droits humains pour complicité dans des crimes contre l’humanité commis par Daesh en Syrie. La mise en examen de Lafarge SA pour crime contre l’humanité a finalement été abandonnée « faute d’éléments la justifiant », mais les responsables de l’entreprise restent néanmoins poursuivis pour « financement du terrorisme ».

Enfin, qui dit conflit dit forcément implication d’entreprises d’armement. Or, si les Etats sont souvent interpellés au sujet de licences d’exportation qu’ils accordent à ces entreprises en contravention avec la Position commune européenne de 2008, la responsabilité en matière de droits humains des entreprises d’armement elles-mêmes est beaucoup moins souvent mise en cause. A l’occasion de la sortie en septembre 2019 d’un rapport sur cette question, Amnesty International soulignait qu’« aucune des entreprises interrogées n’a été en mesure de démontrer qu’elle fait preuve de la diligence requise dans le domaine des droits humains. Cela témoigne d’une indifférence très inquiétante à l’égard du coût humain de leurs activités et pourrait exposer ces entreprises et leurs dirigeants à des poursuites pour complicité dans des crimes de guerre ».

Cas particuliers des territoires occupés

Le respect des droits humains par les entreprises actives dans les territoires occupés mérite une attention particulière. L’occupation d’un territoire n’est pas en soi illégale, pour autant qu’elle soit couverte par la Charte des Nations Unies, mais la manière dont la puissance occupante administre le territoire peut entraîner des violations du droit international humanitaire (DIH) et des droits humains (DH). Une occupation ne peut en effet qu’être temporaire. L’occupant doit en outre respecter le DIH et l’interdiction de transférer sa propre population dans le territoire occupé ou l’exploitation des ressources sans le consentement et l’assurance d’un bénéfice pour les populations occupées. Dans ces situations, les entreprises doivent donc évaluer en quoi elles contribuent à ces violations. Ont-elles reçu des incitants de la puissance occupante pour y mener une activité ou y investir ? Les licences accordées ont-elles une validité légale ? Quelles sont ses relations avec la puissance occupante ? Ses activités permettent-elles le maintien de discriminations systémiques ? Par ailleurs, outre les impacts sur les droits humains, les entreprises doivent considérer qu’elles encourent aussi des risques financiers, commerciaux et en termes de réputation quand elles opèrent dans des territoires occupés [5].

Mais les Etats tiers dont sont originaires les entreprises actives dans les territoires occupés ont jusqu’à présent échoué à suivre une politique cohérente vis-à-vis de ceux-ci, faisant dépendre les mesures et éventuelles sanctions de considérations politiques. Ce manque de cohérence peut rendre les efforts de vigilance des entreprises plus difficiles à mettre en œuvre.

Bonne pratiques

Plusieurs mécanismes ont déjà été mis en place par les Nations Unies pour sensibiliser les entreprises à leur rôle dans les violations de droits humains dans des zones de conflit, que ce soit au Proche-Orient, en République démocratique du Congo ou au Myanmar.

Publiée en février 2020, labase de données des entreprises impliquées dans la colonisation israélienne est sans doute le mécanisme les plus ambitieux à ce jour. Suite au rapport d’une mission d’enquête réalisée en 2013 par le Conseil des droits de l’homme sur l’impact de la colonisation sur les violations des droits humains, le rôle important joué par les entreprises dans ces violations avait été mis à jour. En 2016, le Conseil avait dès lors mandaté le Haut-Commissariat d’établir la base de données. Après des années d’atermoiements dus aux pressions politiques diverses, le Haut-Commissariat a fini par publier une base de données, mais malheureusement incomplète. Aujourd’hui, le défi est donc à la fois d’élargir le champ d’analyse mais aussi de mettre cette base de données régulièrement à jour. Une simple liste non mise à jour, telle qu’elle a été produite dans le cadre du travail des Nations Unies sur l’exploitation des ressources en RDC, ne serait en effet pas de nature à encourager une entreprise à se désinvestir des colonies.

Dans le cadre de la colonisation israélienne du territoire palestinien, plusieurs Etats membres de l’UE, dont la Belgique, ont émis des messages vis-à-vis de leurs entreprises afin de les avertir des risques économiques et juridiques liés aux activités économiques et financières dans les colonies.

Les recommandations des organisations de la société civile

Dans une lettre au Commissaire européen à la Justice [à télécharger ci-dessous], Didier Reynders, 79 organisations de la société civile, dont 14 belges, ont adressé leurs recommandations pour la prise en compte des zones de conflits dans la nouvelle législation européenne en matière d’entreprises et de droits humains. La Commission doit, selon elles, veiller à ce que la future législation inclue des dispositions concrètes et explicites concernant les opérations et les relations des entreprises dans les zones touchées par un conflit. Ces dernières doivent être appelées à respecter le droit international humanitaire ainsi que les droits humains, dont le droit à l’autodétermination reconnu par la Charte des Nations Unies et la souveraineté sur les ressources qui en découle. L’exploitation des ressources et des terres dans ces zones doit donc faire l’objet de vigilance particulière, les entreprises devant obtenir le consentement libre et éclairé des populations autochtones comme stipulé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Enfin, il est essentiel que la future législation européenne reflète les précédents et les initiatives pertinentes des Nations Unies sur le sujet.

L’établissement d’un devoir de vigilance est indispensable, en toutes circonstances, pour mettre fin à l’impunité des entreprises et améliorer l’accès à la justice pour les personnes dont les droits sont affectés par des entreprises. Mais cette nécessité est encore plus grande dans les contextes de conflits. C’est pourquoi il importe d’avancer concomitamment aux différents niveaux de pouvoir à la fois sur des instruments généraux, avec une attention aux secteurs ou régions d’activité de haut risque, et sur des instruments spécifiques visant à faire respecter le droit international humanitaire.

Recommandations pour une future législation européenne sur le devoir de vigilance

  1. imposer à la fois un devoir de diligence raisonnable et un devoir de réparation ;
  2. garantir le respect des droits humains, des droits du travail (conventions fondamentales de l’OIT) et des normes environnementales ;
  3. déterminer la responsabilité des entreprises dans leurs propres activités et investissements, les activités de leurs filiales et dans l’ensemble de leur chaîne de valeur, et ce, proportionnellement à la gravité de la violation, à leurs possibilités, leur statut/position et leurs tailles dans la chaîne de valeur, ainsi qu’aux secteurs ou régions d’activité pouvant présenter des facteurs de haut risque ;
  4. prévoir une institution publique indépendante pour contrôler le respect des règles ;
  5. faciliter l’accès aux tribunaux européens pour toutes les personnes concernées par un litige.

[1L’obligation de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains afin de veiller à ce que les entreprises préviennent de façon volontariste tout risque de violations des droits humains dans le cadre de leurs relations commerciales n’est pas neuf. Il est apparu pour la première fois en 2011, dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme comme l’une des composantes de la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains. Depuis, il a été intégré à plusieurs processus et plateformes, dont les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, ou encore la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

[2À titre d’exemple, le Corporate Human Rights Benchmark, qui s’appuie sur les rapports publics des entreprises relatifs à leurs pratiques en matière de droits humains, a conclu que près de la moitié des entreprises évaluées en 2020 (46,2 %) ne respectaient aucune des mesures énoncées dans les Principes directeurs des Nations Unies et dans les Principes directeurs de l’OCDE dans le cadre d’un processus efficace de diligence raisonnable. Voir https://assets.worldbench....

[3« Le Gouvernement s’engage à participer activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme. Le Gouvernement jouera un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence. Dans la mesure du possible, un cadre national de soutien sera mis en place à cette fin  ». Voir https://www.belgium.be/si..., p. 89.

[4UN Working Group on the issues of human rights and transnational corporations and other business enterprises, “Statement on the implications of the Guiding Principles on Business and Human Rights in the context of Israeli settlements in the Occupied Palestinian Territory”, June 2014. https://www.ohchr.org/Doc...

[5Marya Farah, Business and Human Rights in Occupied Territory. Guidance for Upholding Human Rights, AL Haq & GLAN, April 2020. https://c5e65ece-003b-4d7... ; ;