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Accord de gouvernement : des engagements à concrétiser en matière de coopération au développement

Antoinette Van Haute Antoinette Van Haute 16 octobre 2020

Selon l’accord du gouvernement Vivaldi, l’aide belge au développement devra augmenter dès 2021 et rester concentrée dans les pays les moins avancés et les États fragiles. En outre, la volonté de renforcer la cohérence des politiques belges en faveur du développement est clairement affirmée. L’égalité des genres y est par ailleurs définie comme un axe prioritaire de travail et la coopération intègre le genre et les droits sexuels et reproductifs comme des priorités transversales. Le droit à la sécurité alimentaire et la volonté de soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables font leur réapparition. Cependant, certains principes indispensables à l’efficacité de l’aide, tels que l’appropriation démocratique et l’alignement, sont trop peu présents. L’étape suivante, à savoir le budget 2021, permettra de vérifier si les priorités politiques se traduisent en engagements concrets.

Une trajectoire de croissance contraignante à partir de 2021

A la lecture de l’accord de gouvernement on remarque rapidement l’accent mis sur la coopération multilatérale. Il n’est donc pas surprenant que le chapitre sur la coopération au développement coopération au développement
aide publique au développement
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commence par la phrase suivante : « La Belgique attache de l’importance à la solidarité internationale et œuvre à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies  ».

Le ton est donné, et il est assorti de moyens, puisque le gouvernement s’engage à ce que « une trajectoire de croissance contraignante [soit] définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d’atteindre, d’ici à 2030, la norme convenue au niveau international, soit 0,7 % du RNB ». La mise en œuvre d’une trajectoire de croissance contraignante et à partir de 2021 a ici toute son importance, car l’aide belge était en 2019 à son niveau le plus bas depuis 2004, après des années de diminution (voir à ce sujet notre Rapport 2020 sur l’aide belge au développement). Il est donc extrêmement positif que le gouvernement belge se soit enfin engagé à augmenter son aide au développement dès 2021.

Ceci est renforcé par l’engagement de considérer le financement climatique comme additionnel à l’aide. En outre, le gouvernement s’engage à plaider auprès du Comité d’Aide au développement de l’OCDE pour des règles uniformes et claires de comptabilisation de l’aide au développement.

Par ailleurs, un engagement sur les allègements de dette figure également dans l’accord. Selon ce dernier, « le Gouvernement fera pression pour réformer les règles relatives à l’allégement de la dette au sein du CAD-OCDE, et s’engagera de manière constructive dans les discussions sur les annulations de dettes bilatérales et multilatérales ». Encore un engagement à saluer, car la majorité des pays à faible revenu sont menacés d’une crise de la dette suite à la crise du coronavirus.

Concentration géographique et sectorielle de la Coopération belge

Le gouvernement s’engage par ailleurs à maintenir la concentration de la coopération au développement dans les pays les moins développés et les Etats fragiles. Un engagement positif, puisque ce sont ces pays en particulier qui manquent le plus cruellement de financements pour satisfaire les besoins de leurs populations.

Au niveau de la concentration géographique de la coopération au développement, l’accord stipule qu’elle évoluera vers une approche régionale, avec quatre régions prioritaires : l’Afrique centrale, l’Afrique de l’Ouest (Sahel), l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient.

Les secteurs prioritaires de la politique de développement sont spécifiés dans l’accord. Il s’agit de : « l’accès à des soins de santé de qualité, l’enseignement, la protection sociale, le travail digne, le soutien au secteur privé local et le droit à la sécurité alimentaire, l’agriculture à petite échelle et la transition vers des systèmes alimentaires durables ». Notons également le soutien explicite à l’agriculture à petite échelle et la transition vers des systèmes alimentaires durables. C’est la première fois que cette notion apparaît dans un accord de majorité au niveau fédéral et c’est nécessaire au vu de l’importance que prend cette approche aux niveaux européen et international (à titre d’exemple voir la politique européenne Farm to fork et le sommet des N-U sur les systèmes alimentaires à venir en 2021). Une avancée positive donc, si l’on en croit une étude récente de Margot Vermeylen et Olivier De Schutter [1], qui conclut quel’agriculture à petite échelle agroécologique est un vecteur essentiel pour nourrir l’humanité en respectant les limites planétaires.

L’absence d’objectif chiffré à cet égard est cependant regrettable, le CNCD-11.11.11 et la Coalition contre la Faim appelant en effet depuis de nombreuses années la Belgique à respecter son engagement à consacrer 15% minimum du budget de la Coopération à la réalisation du droit à l’alimentation, par l’appui aux organisations paysannes et de femmes rurales, ainsi qu’aux politiques publiques renforçant la souveraineté alimentaire Souveraineté alimentaire . Ces engagements chiffrés sont d’autant plus importants aujourd’hui que selon un rapport de la FAO, suite à la pandémie 60 millions de personnes se sont rajoutées aux 690 millions qui souffrent de la faim et 83 à 132 millions de personnes supplémentaires pourraient venir gonfler ces chiffres d’ici la fin de l’année . Même avant la pandémie de Covid-19 Covid-19
Coronavirus
covid-19
coronavirus
, les statistiques de la faim étaient en augmentation presque constante depuis 2015.

Notons en outre que le secteur privé local est mentionné dans la liste des secteurs prioritaires. L’ajout du mot « local » est bienvenu, puisque d’autres passages de l’accord de gouvernement peuvent inquiéter quant à une possible instrumentalisation de l’aide au développement pour des intérêts économiques de la Belgique, notamment au bénéfice de ses propres entreprises [2]. Fort heureusement, l’accord certifie que la Belgique « maintiendra et renforcera son aide non liée [3] dans le cadre de sa politique de coopération au développement ». Il rappelle aussi plusieurs conditions préalables claires comme point de départ pour la coopération avec des acteurs privés, telles que l’additionnalité, la transparence, et le respect des droits humains et des normes sociales et environnementales.

La cohérence des politiques

L’accord de gouvernement s’engage à renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) : « Le Gouvernement veillera à la cohérence des politiques en faveur du développement avec d’autres domaines politiques dont les objectifs climatiques, les accords commerciaux, la diplomatie et les opérations militaires, et activera un organe de concertation interministériel. »

En particulier, le gouvernement s’engage à concrétiser l’instauration d’un organe de concertation interministériel, condition sine qua non pour disposer d’un pilotage politique de la CPD au plus haut niveau. La mise en œuvre intégrale du dispositif ambitieux élaboré en 2013, mais qui n’a pas été pris suffisamment en compte par le précédent gouvernement, permettrait à la Belgique de garantir que l’ensemble de ses politiques internationales soient cohérentes avec l’agenda 2030 de l’ONU pour les objectifs de développement durable. Il s’agit donc d’un engagement important qu’il faudra concrétiser.

L’égalité des genres comme priorité politique

Le nouveau gouvernement « mènera une politique active en matière d’égalité des genres et une politique volontariste qui s’attaquera aux déséquilibres structurels et historiques. Son monitoring sera renforcé. » Il est positif de lire que le gouvernement prévoit de renforcer le suivi de ses politiques en matière d’égalité des genres. Il n’est toutefois pas clair à ce stade si cet engagement s’étendra également à la coopération au développement. Actuellement, peu d’informations sont disponibles sur la qualité des interventions de la Coopération belge qui déclarent intégrer le genre Il est donc difficile de mesurer si et comment les interventions de la coopération belge contribuent aujourd’hui à des changements structurels durables sur le terrain pour les droits des femmes et des filles [4].

En ce qui concerne la coopération au développement, le gouvernement a inscrit le genre et les droits sexuels et reproductifs comme des priorités transversales. Il s’agit d’un engagement qui s’inscrit dans la continuité des précédents gouvernements. Toutefois, il est dommage de ne pas avoir indiqué que la Belgique continuera les efforts spécifiques de la coopération au développement pour l’égalité des genres et les droits des femmes et des filles. En effet, une double approche, qui mixe les dimensions transversale et spécifique, est actuellement prévue par la note stratégique « genre » de la Direction générale de la Coopération au développement.

Enfin, le Gouvernement fera de la lutte contre la violence de genre une priorité, fournira une coopération active et les ressources nécessaires, et utilisera comme ligne directrice la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ceci est particulièrement important pour les femmes migrantes dont le quotidien reste marqué par de nombreuses violences [5] et dont les droits sont expressément protégés par la convention d’Istanbul. Elle impose par exemple de développer des procédures d’accueil et des services de soutien pour les demandeurs d’asile sensibles au genre, mais aussi de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les femmes migrantes victimes de violence domestique, dont le statut de résidente dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, se voient accorder un permis de résidence autonome.

Une maladresse et une absence remarquée des principes d’efficacité de l’aide et du développement

La principale faiblesse de l’accord de gouvernement en matière de coopération au développement concerne l’absence de l’affirmation explicite des principes d’efficacité de l’aide et du développement. Le « dialogue avec les partenaires » n’est cité qu’une seule fois, tandis que les principes d’appropriation démocratique et d’alignement ne sont mentionnés nulle part. Ils sont pourtant indispensables, puisqu’ils assurent que toute coopération au développement soit basée sur les besoins et les systèmes des pays partenaires. Or la Coopération belge a fait preuve de manquements en la matière au cours des dernières années. Il est donc crucial de rappeler que ce sont en tout premier lieu les besoins des pays partenaires qui doivent guider la coopération au développement de la Belgique.

Et après ?

Les prochains mois seront déterminants pour garantir des moyens humains et financiers suffisants pour transformer les déclarations d’intention en actes concrets. La note de politique générale de la nouvelle ministre de la coopération, Meryame Kitir, sera un document clé à cet égard qui devrait notamment :

  • donner des précisions budgétaires permettant l’augmentation de l’aide au développement dès 2021, en volumes et en pourcentage du revenu national brut ;
  • confirmer la CPD comme principe fondamental et adopter les mécanismes qui permettent de l’assurer, en ce compris l’activation du nouvel organe de concertation interministériel prévu dans l’accord ;
  • rappeler l’importance des principes d’efficacité de l’aide et du développement, cités dans la Déclaration de Paris (2005) et de Busan (2011) ;
    empêcher toute instrumentalisation de l’aide au développement pour des intérêts économiques, migratoires ou sécuritaires de la Belgique ;
  • assurer la prévisibilité et l’efficacité de l’aide en la concentrant dans les pays les moins avancés et les Etats fragiles ;
  • confirmer la réorientation en matière de soutien à l’agriculture par un engagement à revoir la note stratégique afférente ;
  • assurer une double approche en matière de genre, en fixant une cible de 85% de l’aide publique au développement intégrant le genre comme objectif significatif (approche transversale) et 20% comme objectif principal (approche spécifique).

[1Margot Vermeylen et Olivier De Schutter. The share of agroecology in Belgian official development assistance : an opportunity missed. CRIDHO Working Paper 2020/3. Louvain-la-Neuve : UCLouvain, mars 2020.

[2Exemples d’extraits en question : « Dans les rapports de force géopolitiques actuels, seule une action étrangère commune sera suffisamment forte pour faire la différence dans le monde, et pour y défendre les intérêts des citoyens et des entreprises européens. », « L’implication des entreprises dans la politique de développement est une valeur ajoutée pour la réalisation des ODD. » ou encore « Le Gouvernement assurera la défense des intérêts et des priorités de la Belgique à tous les niveaux de sa politique extérieure ».

[3L’aide liée désigne les dons ou prêts du secteur public pour lesquels les marchés sont limités à des entreprises du pays donateur. L’aide liée empêche donc souvent les pays partenaires d’utiliser de façon optimale les fonds alloués pour l’achat de services, de biens ou de travaux, et leur coûte jusqu’à 30% plus cher.

[4Avis du Conseil consultatif Genre et Développement à propos de l’intégration de la note stratégique relative au genre et du plan d’action pour l’égalité des genres dans l’Agenda international 2030, mai 2019 https://argo-ccgd.be/site... ; ; CNCD-11.11.11, Pékin+25 : mesurer les avancées pour les droits des femmes dans la coopération belge, note politique, novembre 2019 https://www.cncd.be/note-...

[5Vos, C., Le quotidien des femmes migrantes victimes de violences, avril 2018,
www.cncd.be/migrations-ge...