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Un pacte européen sur la migration et l’asile et ses volets législatifs qui ne respectent pas le droit international

20 juin 2022

En complément de notre dernière étude Point Sud consacrée au pacte européen sur la migration et l’asile actuellement en discussion au sein du Parlement et du Conseil européen, nous vous proposons de poser un regard juridique sur les différents volets législatifs du pacte. Cette analyse a été réalisée par Alice Chatté, volontaire du réseau euro-africain Migreurop au sein du CNCD-11.11.11 dans le cadre du programme de volontariat d’Echanges & Partenariats.

Cette analyse décrit les grandes orientations du pacte et s’attarde en particulier sur ses cinq volets législatifs que sont Eurodac, APR, filtrage, RAMM et le mécanisme de crise. Elle approfondit les conséquences de ces projets de règlements pour in fine mettre en évidence que le pacte et sa mise en œuvre ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est en l’état incompatible avec le respect du droit international et européen, ainsi qu’avec le Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies, comme le dénonce le CNCD-11.11.11 dans son étude Point Sud.

La réponse de la Commission européenne aux défis et enjeux de la migration à travers la proposition du pacte et de ses cinq volets législatifs ne va pas vers davantage de Justice migratoire justice migratoire . Les cinq instruments législatifs proposés dans le pacte, qu’ils soient nouveaux ou réformés ne sont en réalité que la transcription en instruments légaux des pratiques actuelles des Etats membres, qui ont hélas montré leurs faiblesses et disfonctionnements. Cela se traduit par des procédures dorénavant légales qui autorisent : le tri et le recours à la détention systématique à l’ensemble des frontières européennes ainsi que l’examen accéléré des demandes de protection internationale sur base du concept de pays « sûrs » favorisant de facto les pratiques de refoulement et le non-accueil au bénéfice du retour forcé.