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Transparence fiscale des multinationales : une avancée insuffisante pour la justice fiscale

Leila Oulhaj Leila Oulhaj 11 novembre 2021

La directive européenne portant sur la transparence comptable des multinationales a été votée au Parlement européen ce jeudi 11 novembre 2021. Désormais, les multinationales devront rendre public le réseau complet de leurs filiales et de leurs pays d’implantation et, pour chacune d’entre elles, publier les profits déclarés et les impôts réellement payés. Pour le CNCD-11.11.11, bien que trop peu ambitieuse, l’adoption de cette directive est une avancée pour la justice fiscale. La Belgique doit maintenant la transposer sans tarder, de manière rigoureuse mais ambitieuse.

Comme le soulignait l’analyse [1] que nous avions publiée en février dernier lors des négociations au sein des Institutions européennes [2], la directive, désormais en vigueur, est un pas en avant mais souffre de plusieurs limites importantes : son application aux seules multinationales disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, la présence d’une « clause de sortie » permettant de limiter la publication d’information considérées comme « commercialement sensibles », ainsi que la limitation de sa portée géographique au territoire de l’UE et aux paradis fiscaux officiellement listés par celle-ci constituent autant d’échappatoires qui incitent à un enthousiasme réservé.

Si la Belgique n’a pas fait obstacle aux négociations, elle n’a pas non plus joué un rôle de premier plan malgré l’accord gouvernemental s’engageant en faveur d’une fiscalité juste. Or les citoyennes et citoyens demandent que chacun paie sa juste part d’impôts, en particulier les multinationales, dont certaines ont enregistré d’énormes bénéfices pendant la pandémie. En effet, selon le Baromètre 2021 de la solidarité internationale du CNCD-11.11.11, les Belges soutiennent massivement les mesures de justice fiscale justice fiscale
Justice fiscale
Justice Fiscale
 : 82% souhaitent abolir les paradis fiscaux [3].

Que peut faire la Belgique ? Dès que publiée au Journal officiel de l’UE, les États membres ont 18 mois pour la transposer en droit national. Nous attendons de la Belgique qu’elle démontre ses ambitions pour la justice fiscale par le biais de l’adoption d’une loi belge ambitieuse sur la transparence comptable des multinationales.

Face aux conséquences inégales de la pandémie, la transparence comptable est plus que jamais nécessaire pour garantir que les impôts soient payés là où ils sont dus et ainsi mobiliser des moyens nécessaires pour sortir de cette crise.

[1L. Oulhaj (2021), « Transparence fiscale des multinationales : une avancée majeure à l’horizon ? », www.cncd.be

[2Pour en savoir plus, lire en particulier A. Gambini (2017), « Transparence fiscale des multinationales : l’étau se resserre », www.cncd.be

[3Pour plus d’information : www.cncd.be/barometre-sol...