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Energie/climat

La Justice européenne confirme l’ineptie des arbitrages privés entre investisseurs et Etats

Communiqué de presse

2 septembre 2021

En vertu du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), des entreprises polluantes peuvent demander, devant des tribunaux d’arbitrage privés, des compensations financières à un Etat qui décide de sortir des énergies fossiles. La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’application intra-UE de ce mécanisme est incompatible avec le droit européen.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ) a statué aujourd’hui sur le mécanisme d’arbitrage « ISDS » prévu par le Traité sur la charte de l’énergie Traité sur la Charte de l’Énergie
Traité sur la Charte de l’énergie
(TCE). Ce mécanisme, qui permet aux investisseurs de poursuivre devant des tribunaux d’arbitrage privés les Etats qui décident de sortir des énergies fossiles, ne peut pas être utilisé par les entreprises polluantes pour réclamer des compensations financières aux Etats, a jugé la Cour.

Dans le cadre de la décision sur la légalité du litige entre la Moldavie et Komstroy Investment, la CJUE déclare bien que les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) sur la base du Traité sur la Charte de l’énergie ne sont « pas applicables » au sein de l’UE, c’est-à-dire entre un investisseur de l’UE et un État membre de l’UE.

Cet arrêt confirme celui de mars 2018 qui avait jugé incompatible avec le droit européen la possibilité pour des investisseurs européens de poursuivre des Etats membres devant ces tribunaux d’exception. Il confirme également le rôle important que peuvent jouer les procédures judiciaires pour atteindre les objectifs climatiques. L’ISDS et le TCE sont incompatibles avec ces objectifs et l’agenda 2030 Agenda 2030 de l’ONU pour le développement durable.

L’arrêt de la Cour de Justice doit inciter l’Union européenne et ses Etats membres à mettre fin aux possibilités de recours des entreprises polluantes contre les politiques du Green Deal Green Deal
Pacte vert européen
. Cela implique de sortir du TCE et de neutraliser les effets néfastes de son mécanisme d’arbitrage ISDS.