Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement européen visant à limiter la déforestation et la dégradation des forêts imputables à l’UE. Cette proposition de règlement établit une obligation de diligence raisonnable (mandatory due diligence) pour les importateurs dans l’UE de produits de base spécifiquement associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, à savoir le soja, le bœuf, l’huile de palme, le bois, le cacao et le café, ainsi que de certains produits dérivés, tels que le cuir, le chocolat et les meubles. Cette obligation sera proportionnelle au niveau de risque (faible, standard ou élevé) du pays ou de la région de production, avec des obligations de diligence simplifiées pour les produits provenant de zones à faible risque et un examen renforcé pour les zones à haut risque.

Pour les organisations de la société civile européenne et au-delà, cette proposition de règlement est un bon pas en avant afin de minimiser les impacts négatifs de l’UE sur les personnes et la planète, conformément à ses engagements sur le climat, la biodiversité et les droits humains. Toutefois, elle comporte un certain nombre de lacunes qui en affaiblissent la portée. Parmi ces lacunes, détaillées dans une position commune adressée aux décideurs européens, cette proposition se limite à protéger les forêts, négligeant les autres écosystèmes qui sont d’une importance majeure pour l’action climatique et la biodiversité tels que les savanes et les zones humides. Ensuite, elle ne concerne qu’un nombre limité de produits et ignore de ce fait des produits de base fortement liés à la destruction des forêts et des écosystèmes tels que le porc, la volaille, le caoutchouc ou encore le maïs. Par ailleurs, aucune obligation n’est faite aux entreprises qui commercialisent des produits de base de respecter les lois internationales protégeant les droits des populations autochtones et des communautés locales. Autre élément, les dispositions relatives à l’accès à la justice restent extrêmement limitées. Un ensemble de lacunes nécessaires à combler pour rendre le futur règlement sur la déforestation importée pleinement efficace.