Depuis le dépôt et la prise en considération par le Parlement fédéral en avril 2021 d’une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, le processus législatif semblait s’être s’enlisé. Et ce, malgré la publication en février 2022 d’une proposition de directive européenne sur le même sujet, considérée comme un préalable pour la poursuite des discussions au niveau belge. Les auditions du 21 septembre ont donc marqué la reprise des travaux parlementaires en Commission Economie de la Chambre.

La nécessité d’une législation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et d’environnement semble aujourd’hui faire consensus. L’ensemble des acteurs auditionnés se sont dit « favorables » à l’adoption d’un cadre règlementaire, sans toutefois s’accorder sur les moyens de la mettre en œuvre. Au cœur des discussions : le champ d’application de la loi (doit-elle couvrir toutes les entreprises ou seulement les plus grandes, toute la chaîne de valeur ou seulement la chaîne d’approvisionnement, etc.), son ambition (le devoir de vigilance doit-il être une obligation de résultats ou se limiter à une obligation de moyens) et son format (faut-il adopter une directive ou privilégier un règlement).

L’une des principales craintes, derrière ces questions, demeure l’impact de l’application de la future législation aux petites et moyennes entreprises (PME) [1] qui représentent 99% de l’ensemble des entreprises de l’UE et 97% des entreprises belges. Pour la Coalition belge, le devoir de vigilance doit s’appliquer à toutes les entreprises, mais l’étendue des obligations d’une entreprise doit être proportionnelle à ses capacités et à son effet négatif potentiel (protéger, respecter, réparer) [2]. Il est donc primordial d’inclure les PME, mais en définissant clairement les obligations de vigilance qui leur incombent et en mettant en place des outils spécifiques pour faciliter leur mise en œuvre et veiller à ce que cette charge ne leur pèse pas de manière disproportionnée. Un large champ d’application évitera également que les grandes entreprises ne transfèrent leur responsabilité aux plus petites et en bout de chaîne.

La Belgique présidera le Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2024 : avec l’adoption d’une loi nationale ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises, elle pourrait donner un signal fort au niveau européen.
La Coalition belge pour le devoir de vigilance suivra de près l’avancée des travaux parlementaires. Elle a lancé une campagnesur ce thème avec le slogan « Les droits humains n’ont pas de prix » – www.madewithrespect.be.