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Crise à la frontière biélorusse : le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile est-il la solution ?

Cécile Vanderstappen Cécile Vanderstappen 1er décembre 2021

Face aux drames humanitaires récurrents qui se jouent aux frontières extérieures de l’Europe, le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile proposé par la Commission européenne n’est pas une solution, car il permet plutôt une légalisation des pratiques en cours. La Commission devrait plutôt opter pour la justice migratoire.

Le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile Pacte européen sur la migration et l’asile

La Commission européenne a présenté sa proposition de pacte européen sur la migration et l’asile le 23 septembre 2020. Il n’est pas encore finalisé aujourd’hui et est en cours de discussion entre les Etats-membres au sein du Conseil.

Le pacte proposé est complexe et volumineux. La proposition du pacte européen sur la migration et l’asile repose sur un ensemble de cinq propositions législatives, trois recommandations non contraignantes et une proposition de lignes directrices.

Magaritis Schinas, Vice-Président de la Commission européenne et commissaire en charge de la Promotion de notre mode de vie européen, le décrit comme une maison commune : « Nous avons bâti une structure à trois étages. Avec, d’abord, une dimension externe beaucoup plus forte et des accords avec les pays d’origine et de transit, les obligeant à collaborer davantage et à favoriser le maintien de leurs ressortissants sur leur territoire. Deuxièmement, l’instauration d’un contrôle efficace aux frontières. Troisièmement, un mécanisme de solidarité permanente et efficace » [1]. Il est présenté par la Commission européenne comme « un système de gestion de la migration prévisible et fiable » [2].

Mise en application du pacte face à la crise à la frontière biélorusse

Aujourd’hui, si le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile était mis en œuvre, quelle serait la situation à la frontière biélorusse ? Selon le déroulé des nouvelles procédures aux frontières, les personnes exilées seraient mises en détention à la frontière polonaise dans des centres fermés. Ces lieux seraient considérés comme des zones d’attente ou de transit juridiquement hors de l’Union européenne. Elles devraient ensuite passer un screening (filtrage et tri) et en fonction du résultat, seraient orientées vers une procédure accélérée ou ordinaire d’asile avec un droit d’entrée sur le territoire européen ou de retour sans avoir pu mettre un pied en Europe. Ceci, sans possibilité de recours.

Vu les pays dont sont originaires les personnes présentes à la frontière biélorusse (taux de reconnaissance de protection internationale inférieur à 20%) et leur profil (tous et toutes ne demandent pas nécessairement une protection internationale), la plupart d’entre elles seraient dirigées vers la procédure accélérée d’asile ou de retour. Une réelle prise en considération du besoin de protection individuelle ne serait donc pas garantie. Cela, d’autant plus que l’examen de vulnérabilité prévu à l’étape du screening est dépendant de la bonne volonté de l’Etat hôte et n’est pas harmonisé au niveau européen.

Après plusieurs semaines de privation de liberté (ou d’encampement si les places de détention venaient à manquer [3]), vu leur profil et la situation considérée comme sûre de leur pays d’origine, il est plus que vraisemblable que la majorité de ces personnes soumises à une procédure accélérée d’asile recevrait une réponse négative. Elles seraient déboutées du droit d’asile et en attente d’une expulsion.

Cependant, leur éloignement n’est possible que si la Pologne ou l’UE a signé des accords de réadmission avec leurs pays d’origine. Ce qui n’est actuellement pas le cas [4]. Si elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine, ce serait le pays européen qui a sponsorisé leur retour (selon la procédure de solidarité flexible prévue dans le Pacte, les Etats membres peuvent choisir de participer à l’accueil ou à l’aide au retour) qui en sera dorénavant responsable. Il y a de grandes chances que cela soit un des pays du groupe de Visegrad, qui sont à l’initiative de la mise en place de ce système [5]. Les personnes exilées seraient donc envoyées vers ce pays où les conditions d’accueil et de détention risquent d’être insuffisantes.

Les pays de première entrée seraient toujours en charge de la gestion du premier accueil. Le droit d’asile et l’examen individuel du besoin de protection et de vulnérabilité [6] ne seraient pas effectifs et les risques d’encampement et de refoulement seraient toujours très présents. De plus, vu qu’aucune nouvelle stratégie des voies légales et sûres de migration n’est prévue dans le pacte, on assisterait à une augmentation du trafic et de la traite des êtres humains au regard du besoin des exilés de franchir la frontière européenne.

Légalisation par l’UE des pratiques informelles des Etats membres

Si le pacte était mis en pratique, la situation serait donc quasi identique pour les droits des personnes exilées, mais cette fois avec le sceau officiel de conformité avec le droit européen. Le projet de pacte européen consiste en effet, en bonne partie, à légitimer des pratiques déjà en cours, bien qu’elles soient contraires aux engagements du Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies [7] pourtant signé par la grande majorité des Etats européens. Ces pratiques posent de sérieuses questions en termes de respect du droit international.

Le projet de pacte européen apparaît tantôt comme la somme d’intérêts nationaux inconciliables entre les Etats de l’Est (Visegrad : Hongrie, Pologne, Slovaquie, Tchéquie), du Nord (Allemagne, France, Belgique…) et du Sud (MED5 : Italie, Grèce, Chypre, Malte, Espagne) de l’Europe et tantôt comme un consensus basé sur le plus petit dénominateur commun (l’externalisation, l’approche hotspot et le retour), afin de tenter de garder l’ensemble des Etats membres autour de la table des négociations. Le nouveau départ (« fresh start » annoncé par la Commission) insufflé par le pacte européen n’est pas à la hauteur des défis et des enjeux liés aux migrations.

La solution : la justice migratoire justice migratoire

Le pacte européen n’est donc pas l’outil approprié pour empêcher les crises humanitaires systématiques aux frontières. Pourtant une approche européenne est essentielle sur ce dossier, mais elle passe par une harmonisation par le haut, qui implique le respect du droit international et des droits fondamentaux. Cela signifie une harmonisation entre les Etats membres de la qualité du droit d’asile et une répartition équitable et solidaire de l’accueil, et donc une réforme du Règlement de Dublin. Afin d’éviter l’instrumentalisation des personnes migrantes et les violences sur les routes de l’exil, il est également nécessaire de sortir de la logique de criminalisation des personnes migrantes et de mettre en place des voies d’accès sûres et légales au sol européen [8].

[1Jean-Pierre Stroobants, « Margaritis Schinas : « Dire aux populistes que l’UE apporte des solutions migratoires », Le Monde, 23/09/20, https://www.lemonde.fr/in... , (consulté le 3/11/20)

[2Communiqué de presse de la Commission européenne du 23 septembre 2020, https://ec.europa.eu/comm...

[3Euromedright dans son rapport “New Pact, wrong impact : simulation shows EU Migration Pact won’t work”, parut le 13 novembre 2020, démontre l’impossibilité d’appliquer le pacte en Italie vu le nombre de places et le coût qu’exigerait la détention quasi systématique aux frontières italiennes.

[4Liste des accords de réadmission UE : http://publications.europ...

[5Les pays du groupe de Visegrad sont la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Tchéquie

[6Vu que, même si l’organisme chargé de la surveillance des droits fondamentaux aux frontières doit être indépendant, il est nommé par chaque Etat membre.

[7CNCD-11.11.11, Note politique#21, « Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies. Un pas vers la justice migratoire ? », Novembre 2018.

[8ECRE, « Déclaration conjointe : Appel à l’UE : Restaurer les droits et les valeurs aux frontières de l’Europe », 26 novembre 2021, https://ecre.org/joint-st...