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Traité sur la Charte de l’Energie. Nos États en danger !

#NoECT #StopECT #PollutersTreaty #DirtyTreaty

« Je ne comprends toujours pas comment les Etats souverains ont pu accepter le principe même d’un arbitrage en matière d’investissement. (…) Trois personnes privées sont investies du pouvoir d’examiner, sans la moindre restriction ni procédure d’appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux, et toutes les lois et règlements qui émanent du Parlement ».
Juan Fernàndez-Armesto, juge espagnol spécialisé dans l’arbitrage [1]

Rappelez-vous. L’automne 2016. Le fameux feuilleton CETA, du nom de ce polémique traité commercial entre l’Union européenne et le Canada. Après une mobilisation sociale sans précédent, les gouvernements wallon et bruxellois avaient un temps refusé de le signer. Le débat public s’était cristallisé autour de sa clause d’arbitrage, l’ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement), qui au nom de la protection des investisseurs favorise les intérêts privés au détriment des choix démocratiques des Etats.

C’est cette même clause d’arbitrage qu’ont ensuite dénoncé en 2019 quelque 847 256 pétitionnaires européens lors de la campagne STOP ISDS qui affirmait que « les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger. »

C’est encore et toujours ce même mécanisme, mais pas seulement, qui aujourd’hui nous pousse comme en 2016 à sonner l’alarme. La clause est au cœur du Traité sur la Charte de l’Énergie dont un processus de « modernisation » a débuté en juillet 2020. On vous explique.

Le TCE, késako ?

Le Traité sur la Charte de l’Energie, c’est quoi ?

Stéphanie Triest, CNCD-11.11.11
https://youtu.be/U65Ets_dlGQ

C’est quoi le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) ?

Il s’agit d’un vaste accord multilatéral de commerce et d’investissement applicable au secteur de l’énergie. Il a été conclu dans les années 1990 avec la Russie afin d’assurer la sécurité des approvisionnements de l’Europe en développant le potentiel énergétique des pays d’Europe centrale et de l’Est. Le TCE regroupe aujourd’hui 54 parties contractantes, dont la Belgique et l’Union européenne.

Que couvre exactement ce traité ?

Le champ couvert par le traité est relativement vaste. Il concerne de nombreuses sources d’énergie : le nucléaire, le charbon, le gaz naturel, le pétrole et ses dérivés, ainsi que l’énergie électrique. Il couvre également tous les stades de l’activité économique du secteur, de la recherche et l’exploration à la vente et la commercialisation de matières et produits énergétiques, en passant par l’exploitation, la production, le raffinage, le stockage, le transport terrestre, la transmission, la distribution ou encore l’échange.

En quoi représente-t-il un danger pour les États ?

Il contient de nombreuses dispositions en matière de protection des investissements, qui peuvent être invoquées devant un tribunal d’arbitrage, sur la base de la clause d’arbitrage qu’il contient, par des investisseurs qui s’estiment directement ou indirectement lésés.

Ainsi, tout industriel du secteur de l’énergie qui s’estime lésé par une politique publique peut obtenir jusqu’à plusieurs milliards d’euros de compensations sur ses profits futurs escomptés au détriment des populations de l’État ciblé.

Les montants en jeu sont même parfois tellement importants que la seule menace de recours à l’arbitrage suffit à faire plier des gouvernements. Le TCE a donc un impact négatif majeur sur la marge de manœuvre politique des États.

N’est-il pas normal que les investisseurs cherchent à se protéger ?

S’il est légitime de protéger les investisseurs contre les décisions discriminatoires de certaines autorités, rien ne justifie une clause favorisant les intérêts privés contre des choix démocratiques.

Créée dans les années 1950 pour garantir des dédommagements aux investisseurs étrangers en cas d’expropriation autoritaire par des régimes dictatoriaux, la clause d’arbitrage a élargi son champ d’application pour considérer comme des atteintes à la protection des investissements les « expropriations indirectes », telles que des politiques publiques visant à protéger l’environnement, les droits sociaux ou la santé.

Un danger pour les États mais aussi pour le climat et la transition énergétique !

Infographie : Le TCE protège les investissements étrangers qui produisent d'importantes émission de gaz à effet de serre (GES)

Un État membre du TCE pourrait se faire attaquer devant une cour d’arbitrage privée pour avoir décidé de sortir des énergies fossiles. Le TCE continue de protéger les investissements dans le secteur des énergies fossiles alors que le contexte a fortement évolué ces dernières années : l’adoption en 2015 de l’Accord de Paris sur le climat a marqué l’engagement mondial à décarboner l’économie. Cet objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, en phase avec l’Agenda 2030 pour le développement durable, a aussi été adopté en décembre 2019 par l’UE dans le cadre de son Pacte vert. Il en est de même de l’Agence internationale de l’énergie, qui considère que 80% des énergies fossiles devraient rester sous terre.

Le TCE est tout simplement incompatible avec les engagements internationaux en faveur de la transition écologique socialement juste, parce que sa clause d’arbitrage protège de facto ceux qui refusent de s’y engager.

Les gouvernements n’ont qu’à en sortir alors si le traité les empêche d’agir !

Le Traité contient aussi une clause de survie qui prolonge ses effets pendant 20 ans pour toute partie contractante qui s’est retirée du TCE. Comme l’explique Sophie Wintgens, la compagnie pétrolière et gazière britannique Rockhopper a attaqué l’Italie, pourtant sortie du Traité en 2016, pour son refus de lui accorder une concession pour son projet de forage pétrolier en mer Adriatique. S’estimant privée des bénéfices économiques qu’aurait pu lui rapporter l’exploitation de ce projet, Rockhopper réclame à l’État italien des réparations pour ces « profits imaginaires ».

Dans les faits, les investisseurs attaquent-ils vraiment les décisions des États ?

Infographie TCE : au moins 131 plaintes d'investisseurs connues contre des États

Oui et pas un peu. Au niveau mondial, aucun accord sur le commerce et l’investissement n’a déclenché plus de poursuites entre investisseurs et États devant un tribunal d’arbitrage que le TCE. On recense à ce jour 129 plaintes connues d’investisseurs au titre du traité, majoritairement déposées ces dernières années à l’encontre d’États d’Europe occidentale.

La violation de la norme du « traitement juste et équitable » (article 10§1) et l’expropriation indirecte (article 13§1) figurent parmi les principaux motifs allégués par les plaignants et effectivement constatés par les tribunaux d’arbitrage.

Vous avez des exemples ?

Sophie Wintgens en a exploré trois dans cet article. L’un se situe en Italie, l’autre en Espagne et le dernier en Bosnie-Herzégovine. Ils illustrent très concrètement les dangers que fait peser le TCE sur la marge de manœuvre politique des États en matière de développement durable.

Pourquoi parle-t-on de ce Traité maintenant alors qu’il a été créé en 1990 ?

Parce que le processus de modernisation du Traité a concrètement débuté à l’été 2020. Une liste de 25 sujets, sur lesquels la cinquantaine de parties contractantes à ce traité s’étaient accordées fin 2018, ont été ouverts à révision et trois premiers rounds de négociation ont été programmés en 2020. Le premier a eu lieu du 6 au 9 juillet et que le second se tient du 8 au 11 septembre. Un autre round aura également lieu en novembre 2020, avant de faire le bilan des progrès réalisés lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie qui aura lieu les 16 et 17 décembre.

[1Friends of the Earth Europe, « The TTIP of the Anti-Democratic Iceberg », October 2013.



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